Qui peut être le commissariat aux apports ?

3 Août    Expert Comptable

L’expert comptable membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie peut être désigné comme commissaire aux apports sauf :

  • Si l’apport objet de l’évaluation est apporté par lui-même ;
  • S’il est parent, jusqu’au deuxième degré, de l’apporteur en nature, des fondateurs de la société ou des administrateurs ou membres du directoire lors de l’augmentation du capital social ;
  • S’il perçoit une rémunération ou un salaire, à raison de fonctions autres que celles de commissaire, des apporteurs, des fondateurs, des gérants ou des directeurs.

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