Que peut être le commissariat aux comptes ?

Le commissaire aux comptes doit être désigné soit parmi :

• les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie
• les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Toutefois le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors-taxes et au nombre moyen des employés sont remplies.

Ces limites sont :

• total bilan : 1 500 000 DT
• total des produits hors taxes : 2 000 000 DT

nombre moyen des employés : 30 personnes