Que peut être le commissariat aux comptes ?

Le commissaire aux comptes doit être désigné soit parmi :

  • les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie
  • les spécialistes en comptabilité inscrits au tableau de la compagnie des comptables de Tunisie.

Toutefois le commissaire aux comptes doit être désigné parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie si deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors-taxes et au nombre moyen des employés sont remplies.

Ces limites sont :

  • total bilan : 1 500 000 DT
  • total des produits hors taxes : 2 000 000 DT

nombre moyen des employés : 30 personnes

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