Commissariat Aux Apports

11 Août    commissariat aux comptes

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

Toute personne physique ou morale ne peut demander la désignation d’un commissaire aux apports et ce soit à titre :

Obligatoire ;
Facultatif.

Désignation obligatoire
Tout apport en nature qui dépasse la valeur de trois milles dinars (3.000,000 DT) doit faire l’objet d’une évaluation effectuée par un commissaire aux apports qui doit être désigné à l’unanimité des associés, ou à défaut par ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société. Cette ordonnance est rendue à la demande du futur associé le plus diligent.
Désignation facultative
En dehors des champs obligatoires, toute personne peut faire recours à un commissaire aux apports pour avoir une évaluation neutre du quelconque apport.

QUI PEUT ETRE LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ?

L’expert comptable membre de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie peut être désigné comme commissaire aux apports sauf :
Si l’apport objet de l’évaluation est apporté par lui-même ;
S’il est parent, jusqu’au deuxième degré, de l’apporteur en nature, des fondateurs de la société ou des administrateurs ou membres du directoire lors de l’augmentation du capital social ;
S’il perçoit une rémunération ou un salaire, à raison de fonctions autres que celles de commissaire, des apporteurs, des fondateurs, des gérants ou des directeurs.

OBJECTIF DE LA MISSION DU COMMISSARIAT AUX APPORT

La mission du commissaire aux apports a pour objectif final d’apprécier que la valeur des apports n’est pas surévaluée
Cette mission doit permettre au commissaire aux apports de conclure que la valeur des apports :

en cas d’apports en nature, correspond au moins à la valeur au nominal des actions (ou parts) à émettre, augmentée de la prime d’émission,
en cas de fusion, est au moins égale au montant de l’augmentation du capital de la société absorbante (ou au montant du capital de la société issue de la fusion) augmenté de la prime de fusion.

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